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CIRCULAIRE

AC 37/88

Date :
11/08/1988
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
La demande de cession de créances, auprès d'une CPAM, formulée par un professionnel de santé (ambulancier, ...) BENEFICIANT de la procédure de tiers payant, n'est pas recevable par la CPAM.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
101 RELATIONS FINANCIERES
22 RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :