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CIRCULAIRE

AC 4/99

Date :
29/01/1999
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
INSAISISSABILITE, INCESSIBILITE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. CIRCULAIRE MINISTERIELLE DSS/SDFGSS/5C/98/680 DU 18/11/98 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI D'ORIENTATION Nø 98.657 DU 29.07.98 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE
Liens:
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Plan de classement :
25 REGLEMENTATION ASSURANCES SOCIALES
2520 PRESTATIONS EN NATURE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :