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CIRCULAIRE

AC 53/2000

Date :
06/12/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Procédures civiles d'exécution - retenues sur virements de tiers payant suite à signification de saisie attribution sur un professionnel de santé.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
100 PROBLEMES COMPTABLES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Complément d'information, suite à jurisprudence récente relative à la naissance de la créance d'un professionnel de santé sur un OSS par convention de tiers payant. Précise la lettre-circulaire de l'Agence Comptable de la CNAMTS n 58/2000 du 25/10/00. LC.AC 58/2000
Mots clés :