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CIRCULAIRE

ACCG 21/1990

Date :
14/09/1990
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
CESSIONS DE CREANCE
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
101 RELATIONS FINANCIERES
22 RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
CESSIONS DE CREANCE Peuvent donner lieu à cession au bénéfice des établissements de crédit les créances détenues sur les CPAM par des prestataires de services médicaux ou paramédicaux (y compris les ambulanciers), personnes morales ou personnes physiques, sous réserve dans ce dernier cas, que la cession soit consentie dans le cadre de leur activité professionnelle
Mots clés :