ACCG 25/94;DGR 59/94

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CIRCULAIRE

Date :

19/07/1994

Domaine(s) :

à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau	☐
Modificatif	☐
Complémentaire	☐
Suivi	☐

Objet :

TRANSMISSION DE LA NOTE D'INFORMATION Nø DSS-DCI/94/49 DU 21 JUIN RELATIVE A L'APPLICATION PRATIQUE DE L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT (CEE) Nø 574/72 ADAPTE DANS L'ESPACE SOCIAL EUROPEEN.

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Plan de classement :

51 CEE

Emetteur(s) :

Pièces jointes : 0

Résumé :

Mots clés :