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CIRCULAIRE

ACCG 26/94

Date :
20/07/1994
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
APPLICATION DU DECRET Nø 93-1004 DU 10 AOUT 1993 ET DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/F/93/82 DU 7 OCTOBRE 1993 SUR LA GESTION DES CREANCES AUTRES QUE COTISATIONS.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
101 RELATIONS FINANCIERES
102 FRAUDES ET CONTROLES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :