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CIRCULAIRE

CIR-106/2002

Date :
01/08/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables   | CPAM  CGSS  

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
LPP - (ex-TIPS) - Titre I ; signature de la feuille de soins S 3115e "pharmaciens - fournisseurs" - exception tenant aux traitements de longue durée.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS
Emetteur(s) :
DGR
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
Les prestations inscrites au Titre I de la LPP relatives à des traitements de longue durée sont, de par leur nature, assimilables à de la location. Il semble donc justifié de considérer que la dérogation réglementaire à la signature de la feuille de soins par l'assuré en cas de location (article R. 161-43 al. 3 CSS) doit être étendue à ce type de prestation.
Mots clés :
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Sylvie   LEPEU
L'Agent Comptable
Joël   DESSAINT