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CIRCULAIRE

CIR-11/2010

Date :
20/05/2010
Domaine(s) :
Contentieux et affaires juridiques
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Application du décret du 28 avril 2010 relatif à la transmission du rapport d'IP aux TCI
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P14-02 CONTENTIEUX TECHNIQUE
Emetteur(s) :
DRP
Pièces jointes : 3
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Le décret n 2010-424 du 28 avril 2010 précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi HPST autorisant la transmission du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l'incapacité. La présente circulaire a pour objet de détailler ces modalités d'application et d'envisager les éventuelles difficultés qui pourraient surgir.
Mots clés :
P/ Le Directeur Délégué des Systèmes d'Information
Stéphane   LEMERCIER
Le Directeur Délégué aux Opérations
Olivier   De CADEVILLE
La Secrétaire Générale
Dolorès   THIBAUD