Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
CIR-11-2014.PDF 56.88 Ko
Télécharger les annexes :
Fichier attaché Taille
CIR-11-2014-ANNEXES.ZIP 648.89 Ko

CIRCULAIRE

CIR-11/2014

Date :
10/06/2014
Domaine(s) :
Gestion des revenus de substitution
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CARSAT ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CARSAT ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Modification des règles d'opposabilité et de remboursement des conséquences financière en matière de FIE
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P07-02 RENTES AT-MP
Emetteur(s) :
DRP
Pièces jointes : 4
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
L'article 86 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 et le décret n 2014-13 du 8 janvier 2014 modifient les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale.
Mots clés :
P/ La Directrice des Risques Professionnels
Pascal   JACQUETIN