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CIRCULAIRE

CIR-121/2002

Date :
20/08/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Mise en ouvre de l'arrêt de la CJCE du 15/01/2002 (GOTTARDO)
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
Emetteur(s) :
DDRI
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Les ressortissants des autres Etats membres et de la Suisse ne peuvent être exclus du champ d'application personnel des conventions bilatérales conclues par un Etat membre avec un Etat tiers sur le seul critère de la nationalité.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY