Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
CIR-14-2002.PDF 67.74 Ko

CIRCULAIRE

CIR-14/2002

Date :
15/01/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CRAM  CPAM  CGSS  URCAM  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Règles de priorité en matière de droit à l'assurance maladie dans le cadre du règlement (CEE) n 1408/71.
Liens:
Liens
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
Emetteur(s) :
DDRI
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
La décision n 156 CASSTM du 7 avril 1995 concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie-maternité ne peut être appliquée lorsque la solution qu'elle propose est contraire aux dispositions du règlement (CEE) n 1408/71.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY