à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CNAM ☒ 

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ Cnam ☒ CGSS ☒ 

Résumé :
Les demandeurs d'asile ont accès à la prise en charge de leur frais de santé sur critère de résidence et à la CMU C/ACS dans les conditions habituelles. Le délai de trois mois n'est pas opposable " aux personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, admises à ce titre, ou aux personnes dont la demande d'asile a été enregistrée par l'autorité compétente et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues par les articles L.742-1 (procédure d'asile relevant d'un autre Etat européen, en application du règlement dit " Dublin III) et L 743-1 du CESEDA ".

Mots clés :
Demandeurs d'asile ; PUMA ; CMU-C ; AME ; statut réfugié ; protection subsidiaire ; réinstallés