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CIRCULAIRE

CIR-145/2002

Date :
04/11/2002
Domaine(s) :
Professions de santé
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☒
Suivi ☐
Objet :
Loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
22 RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
Emetteur(s) :
DDRI/ DAJ
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Modalités d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY