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CIR-147-2002-ANNEXES.EXE 1.04 Mo

CIRCULAIRE

CIR-147/2002

Date :
08/11/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables   | CPAM  CGSS  

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Entente franco-québécoise de sécurité sociale ; modification de certaines dispositions
Liens:
Liens
Liens externes :
Plan de classement :
50 CONVENTIONS INTERNATIONALES
Emetteur(s) :
DDRI
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Le bénéfice de la procédure de détachement est étendu aux travailleurs non salariés dans le cadre de l'Entente franco-québécoise. Par ailleurs, est précisée la législation compétente lorsqu'il s'agit de situations de pluri-activité
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY