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| Objet : |
| LPP - Réglementation relative à l'exercice et à la compétence des prestataires de services et distributeurs de matériels et dispositifs médicaux |
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| Plan de classement : |
| 25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS |
| Emetteur(s) : |
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DDGOS
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| Pièces jointes :
0
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Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Le décret n 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels et dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, est paru au JO du 21 décembre 2006. Ce texte fixe les conditions de compétence et d'exercice des professionnels visés pour la délivrance de certains matériels, dispositifs médicaux et services. Un arrêté en date du 19 décembre 2006 (JO du 21/12/06) détermine les modalités de délivrance des produits et services concernés et fixe leur liste. L'application de ces textes intervient en deux étapes : à compter du 21 décembre 2006, seules les règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance sont opposables aux professionnels. Les conditions de compétence des personnels ne seront en effet opposables qu'à compter du 1er janvier 2010.
Mots clés :
LPP ;
compétence
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