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CIRCULAIRE

CIR-15/2021

Date :
01/07/2021
Domaine(s) :
Gestion du risque
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Agents Comptables   | CPAM  CGSS  

Médecins conseil   | Régionaux  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant dès sa naissance.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P10 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
L'article 72 de la loi n 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, crée un nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en cas d'hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. L'article 73 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, allonge la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et instaure une période obligatoire dans les premiers jours qui suivent la naissance de l'enfant. Le congé en cas d'hospitalisation du nouveau-né devient le prolongement de cette période obligatoire
Mots clés :
Le Directeur Général
Thomas   FATOME