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CIRCULAIRE

CIR-16/2010

Date :
16/06/2010
Domaine(s) :
Gestion des prestations en nature
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CRAM ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Facturation des actes des médecins salariés en clinique (art. L162-26-1 du code de la sécurité sociale)
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P06-02 REGLEMENTS AUX ETABLISSEMENTS
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO/ DFC
Pièces jointes : 2
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Application des dispositions de l'article L162-26-1 du code de la sécurité sociale relatives à la facturation par les établissements de santé visés au d de l'article L.162-22-6 du même code, des activités de soins exercées par des médecins salariés.
Mots clés :
facturation
Le Directeur Général
Frédéric   Van ROEKEGHEM