à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Résumé :
L’article 92 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’extension de la Complémentaire santé solidaire (C2S) à Mayotte au 1er janvier 2024 et corrélativement la disparition du dispositif de prise en charge du ticket modérateur sous condition de ressources, en place depuis le 1er mai 2019, en application de l’article 53 de la LFSS pour 2019 (plafond d’attribution fixé à hauteur de 50% de celui de la Complémentaire santé solidaire applicable dans les autres départements d’Outre-mer). Le décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 fixe le niveau du plafond de ressources d’attribution de la C2S à hauteur de celui en vigueur dans les autres départements d’Outre-mer. Il prévoit également les modalités de passage des bénéficiaires du dispositif de prise en charge du ticket modérateur vers la C2S sans participation financière pour la 1ère année.

Mots clés :
CSS Mayotte ; C2S ; complémentaire santé solidaire ; plafonds ; exonération ticket modérateur