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| Modificatif |
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| Objet : |
| Modification au 1er janvier 2019 des règles relatives à l'assujettissement à la CSG, applicables aux pensions d'invalidité |
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| Plan de classement : |
| P01 GESTION DU DOSSIER CLIENT ASSURES |
| Emetteur(s) : |
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DDGOS
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| Pièces jointes :
1
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Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6% pour les invalides dont le revenu fiscal de référence de 2017 est compris entre 14 459 ? et 22 579 ? (pour une personne seule correspondant à une part du quotient familial).
La LFSS pour 2019, combinée avec les mesures de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure une mesure d'atténuation du passage du taux d'assujettissement inférieur ou égal à 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%).
La lettre-réseau présente les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Mots clés :
pension d'invalidité ;
CSG ;
taux réduit 3,8% ;
taux médian 6,6%
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