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CIRCULAIRE

CIR-19/2004

Date :
02/02/2004
Domaine(s) :
Risques maladie
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ UGECAM ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Circulaire DGAS/Dir n 572 du 11/12/2003 relative aux modalités d'application du décret n 2003-1135 du 26/11/2003
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
240 PLANIFICATION
Emetteur(s) :
DRM
Pièces jointes : 1
Pour information
Résumé :
La présente circulaire aborde les principales dispositions à prendre pour appliquer le décret du 26 novembre 2003 précité et analyse quelques points juridiques relatifs au nouveau régime des autorisations découlant de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Mots clés :
Période de dépôt d'examen des dossiers par le CROSMS ; autorisations des établissements publics
La Directrice des Risques Maladie
Bernadette   MOREAU