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CIRCULAIRE

CIR-19/2022

Date :
06/07/2022
Domaine(s) :
Gestion du dossier client assures
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CNAM ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Présentation des mesures législatives et réglementaires relatives à la protection complémentaire en matière de santé.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P01-04 CMU
P01-06 AME
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 0
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
Présentation des mesures issues de l'article 88 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l’ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale
Mots clés :
complémentaire santé solidaire ; RSA ; ASPA ; participation financière
Le Directeur Général
Thomas   FATOME