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CIRCULAIRE

CIR-21/2006

Date :
03/04/2006
Domaine(s) :
Risques professionnels
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CRAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Modification des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ATA.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
26 ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
Emetteur(s) :
DRP
Pièces jointes : 3
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Saisine préalable des DRTEFP à toutes demandes de modification des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ATA. Déclinaison de compétence du Conseil d'Etat en matière de litige relatif à l'inscription d'établissements sur les listes.
Mots clés :
Le Directeur des Risques Professionnels
Gilles   EVRARD