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CIRCULAIRE

CIR-21/2007

Date :
04/05/2007
Domaine(s) :
contentieux et affaires juridiques
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Fraudes et pratiques dangereuses, (actes dangereux et activité mettant en danger la santé bucco-dentaire), dans le cadre du contrôle-contentieux dentaire
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
13 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DCCRF/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour information
Résumé :
Le concept de fraude défini dans la circulaire 30/2006 s'applique aux actes odontostomatologiques. La notion de dangerosité s'applique dans le cadre odontostomatologique aux actes mettant en danger la santé bucco-dentaire. L'objet de cette circulaire est de définir ce qui constitue dans le domaine bucco-dentaire des fraudes et des pratiques dangereuses (actes dangereux et activité mettant en danger la santé bucco-dentaire).
Mots clés :
Chirurgiens-dentiste ; Fraudes ; santé bucco-dentaire
Le Directeur Général
Frédéric   Van ROEKEGHEM