à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CARSAT ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Résumé :
L'article L.165-10 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) à : - des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, - des modalités de délivrance des produits aux assurés, - des modalités d'exécution des prestations. La loi renvoie sur un décret pris en Conseil d'Etat pour les modalités d'application de l'article précité. C'est l'objet du décret n 2012-860 du 05 juillet 2012 paru au JO du 07 juillet 2012 qui fixe les règles liées à la prescription et à la délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la LPP pour lesquels aucun encadrement n'existait jusqu'alors. La présente circulaire a pour objectif de présenter et d'expliciter les nouvelles modalités telles que définies par le décret précité.

Mots clés :
LPP ; dispositifs médicaux ; Encadrement de la prescription et de la délivrance