à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ CNAM ☒ 

Résumé :
Le décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Il étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique. Il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur. Il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes.

Mots clés :
Mayotte ; indemnité journalière ; maternité ; paternité ; travailleurs indépendants ; salariés ; extension ; convergence