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CIRCULAIRE

CIR-2/2002

Date :
08/01/2002
Domaine(s) :
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CRAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
EHPAD - SSIAD : Modalités pratiques relatives au passage à une tarification préfectorale unique à compter du 1er Janvier 2002.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
2442 ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Emetteur(s) :
DDRI/ AC
Pièces jointes : 0
Pour information
Résumé :
- Instructions aux Caisses relatives aux modalités pratiques de transfert de l'autorité tarifaire à compter du 1er Janvier 2002. A partir du 1er Janvier 2002 les établissements et services médicalisés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale accueillant des personnes âgées qui étaient, jusqu'à présent, tarifés par la CRAM relèveront désormais de l'autorité du Préfet.
Mots clés :
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Xavier   BROSETA
P/ L'Agent Comptable
Simone   RESTOUT