à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CNAM ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Résumé :
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité est pris en application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Notamment, il supprime la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants ; il modifie la règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole ; il modifie certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses en matière de congé d'adoption.

Mots clés :
Indemnités maladie et maternité ; Prestations en espèces ; rétablissement de salaire ; Congé d'adoption ; seuil de viabilité