à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CNAM ☒ CGSS ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Résumé :
La présente instruction reprend des principes déjà en vigueur et précise des évolutions relatives aux modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière et à l'organisation de l'évaluation des besoins de santé des mineurs non accompagnés et l'ouverture des droits durant cette période (diffusion d'un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille lors de la phase d'accueil provisoire d'urgence à destination des professionnels impliqués dans leur prise en charge) La CSS Mayotte N'EST PAS concernée par le sujet

Mots clés :
Aide médicale de l'Etat ; AME ; mineurs non accompagné