à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ CRAMIF ☒ CARSAT ☒ 

Résumé :
A partir du 1er janvier 2026, les conditions générales d'attribution des aides financières de la branche AT/MP intégrent la règle des minimis (règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023) et la loi DCRA (l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Mots clés :
Minimis ; DCRA ; aides financières ; FIPU ; FNPAT ; AT/MP