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CIRCULAIRE

CIR-22/2010

Date :
21/07/2010
Domaine(s) :
Gestion des prestations en nature
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CARSAT ☒ 

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CARSAT ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☒
Suivi ☐
Objet :
Extension du périmètre de facturation à titre dérogatoire d'actes réalisés par des sages-femmes salariées dans les cliniques obstétricales
Liens:
CIR-13/2009
Liens externes :
Plan de classement :
P06-02 REGLEMENTS AUX ETABLISSEMENTS
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO/ DDFC
Pièces jointes : 2
Pour information
Résumé :
Nouvelles dispositions permettant la prise en charge d'actes réalisés par des sages-femmes salariées de cliniques privées ; conditions et modalités de facturation dérogatoire de ces actes (complément à la circulaire DDGOS/DDO/DFC n 13/2009 du 5 mars 2009).
Mots clés :
Cliniques Privées ; monitoring foetal
Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Joël   DESSAINT
Le Directeur Délégué aux Opérations
Olivier   De CADEVILLE
Le Directeur Délégué à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Jean-Marc   AUBERT