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CIRCULAIRE

CIR-27/2023

Date :
20/12/2023
Domaine(s) :
Gestion du dossier client assures
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ CARSAT ☒ CNAM ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ CARSAT ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Présentation des dispositions issues de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P01 GESTION DU DOSSIER CLIENT ASSURES
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023 contient diverses mesures ayant une incidence sur le service de certaines prestations de l’Assurance maladie. La présente circulaire a pour objet de présenter les mesures suivantes : - la fermeture du régime spécial de la Banque de France (ne concerne pas Mayotte), - la fixation de l’âge de départ à la retraite à 62 ans pour les personnes inaptes au travail (concerne Mayotte) - la neutralisation de la majoration exceptionnelle des pensions de retraite pour l’appréciation du droit à la Complémentaire santé solidaire (ne concerne pas Mayotte), - la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés en situation de retraite progressive (ne concerne pas Mayotte)
Mots clés :
Invalidité ; âge ; Banque de france ; régime spécial ; C2S ; retraite progressive ; compteur ; MAJEX ; majoration exceptionnelle
La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Marguerite   CAZENEUVE
La Directrice Déléguée aux Opérations par intérim
Aurélie   LE SUEUR