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CIRCULAIRECIR-28/2022 |
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à Mesdames et Messieurs les :
Directeurs ☒ | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ CNAM ☒ Directeur Comptable et Financier ☒ | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ |
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Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
L'article L.114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoit que lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au RNIPP et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d'identification d'attente lui est attribué. le décret n°2022-292 fixe les modalités d'application de l'article L.114-12-3-1
Mots clés :
Numéro d'identification d'attente ; NIA ; certification ; Sandia |
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