à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ 

Résumé :
Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 précise les modalités d'application de la présomption de droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation financière pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et procède à plusieurs ajustements réglementaires relatifs à la C2S. S'applique à Mayotte, à l'exception des dispositions relatives à la présomption de droit à la C2S avec participation financière pour les titulaires de l'ASI, cette allocation n’étant pas versée dans ce département.

Mots clés :
C2S ; complémentaire santé solidaire ; ressources ; période de référence ; ASI ; CSS Mayotte