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CIRCULAIRE

CIR-30/2004

Date :
17/02/2004
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables   | CPAM  CGSS  

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
LPP - Inscription par nom de marque - dates de fin de prise en charge, échéance - remboursement : oui.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS
Emetteur(s) :
DRM
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
L'arrivée à échéance d'une date de fin de prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrits par nom de marque à la LPP ne doit plus se traduire par un refus de remboursement. Seule une décision expresse de radiation (avis ou arrêté) peut conduire à la fin de prise en charge dans ce cas.
Mots clés :
Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Joël   DESSAINT
La Directrice des Risques Maladie
Bernadette   MOREAU