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CIRCULAIRE

CIR-30/2019

Date :
21/08/2019
Domaine(s) :
Gestion du dossier client assures
Gestion du risque
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CARSAT ☒ CGSS ☒ CTI ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CARSAT ☒ CTI ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Présentation de la réforme sur la Complémentaire santé solidaire
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P01-04 CMU
P10 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 2
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l'extension de la CMU-C aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS. A compter du 1er novembre 2019, l'ACS sera donc supprimée et la CMU-C deviendra la Complémentaire santé solidaire. L'instruction vise à présenter la réforme telle qu'introduite par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses textes d'application.
Mots clés :
Complémentaire santé solidaire ; CMUC ; ACS
Le Directeur Général
Nicolas   REVEL