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CIRCULAIRE

CIR-31/2005

Date :
03/03/2005
Domaine(s) :
contentieux et affaires juridiques
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Incidence des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur l'application des règles du secret professionnel par les caisses primaires
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
27 CONTENTIEUX
Emetteur(s) :
DRM/ DAJI
Pièces jointes : 3
Pour information
Résumé :
Secret professionnel - Nouvelles dispositions du Code de procédure pénale
Mots clés :
Le Secrétaire Général des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Charles-Marie   PORTELLI
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Sylvie   LEPEU