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CIRCULAIRE

CIR-32/2022

Date :
16/12/2022
Domaine(s) :
Gestion du risque
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  CSS Mayotte  CNAM  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Modifications des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P10 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
La présente circulaire présente les nouvelles dispositions encadrant la pérennisation des dispositions dérogatoires relatives à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisée en dehors des établissements de santé, prises pendant l’état d’urgence sanitaire, portant sur la prolongation du délai de recours de 5 à 7 semaines de grossesse, la possibilité de téléconsultation avec délivrance des médicaments en pharmacie de ville et la suppression de l’obligation de la première prise de médicament devant le professionnel de santé.
Mots clés :
médecin ; sage-femme ; pharmacien ; IVG médicamenteuse en ville ; pérennisation ; dispositions dérogatoires COVID 19
La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Marguerite   CAZENEUVE
Le Directeur Délégué aux Opérations
Pierre   PEIX