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CIRCULAIRE

CIR-34/2020

Archivée
Date :
15/12/2020
Domaine(s) :
Gestion du dossier client assures
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Vérification de la nouvelle condition de résidence ininterrompue irrégulière de trois mois pour l'attribution de l'aide médicale de l'Etat (AME)
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P01-07 ASSURANCE VOLONTAIRE
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO
Pièces jointes : 1
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
L'article L.251-1 nouveau du CASF modifie la condition de résidence ininterrompue de 3 mois préalable à l'attribution de l'aide médicale de l'Etat (AME). Cette circulaire présente les nouvelles règles en matière de condition de résidence irrégulière ininterrompue de trois mois préalable à l'attribution de l'AME. Le Webservice COVISA d'accès à la base des visas VISABIO permet la vérification de l'existence d'un visa à l'occasion du traitement d'une demande d'AME
Mots clés :
Etrangers ; Aide médicale de l'Etat ; AME ; Article L.251-1 du CASF ; Visabio ; COVISA
P/ La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Emmanuel   GOMEZ