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CIRCULAIRE

CIR-36/2020

Archivée
Date :
18/12/2020
Domaine(s) :
Management – organisation
Gestion du dossier client professionnels de sante
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

DCGDR ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins illégitimes et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P12 MANAGEMENT – ORGANISATION
P04 GESTION DU DOSSIER CLIENT PROFESSIONNELS DE SANTE
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 2
Pour mise en œuvre
Le 05/01/2021
Résumé :
La présente circulaire a pour but de présenter le décret n 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif d'une part, à la procédure applicable en cas de saisine du directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel par une personne s'estimant victime de refus de soins illégitimes (article L.1110-3 du CSP) et d'autre part, aux sanctions pour dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Mots clés :
Refus de soins illégitimes ; conciliation ; dépassements d'honoraires ; médiation ; sanction ; ordre
P/ La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Emmanuel   GOMEZ