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CIRCULAIRE

CIR-37/2002

Date :
21/02/2002
Domaine(s) :
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | URCAM ☒ CPAM ☒ CRAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé.
Liens:
DGR 2180/88
DGR 2235/88
DGR 63/95;ENSM 23/95
Liens externes :
Plan de classement :
2413 SECTEUR PRIVE
Emetteur(s) :
DDRI/ AC/ DAR
Pièces jointes : 0
Pour information
Résumé :
Une circulaire ministérielle est venue préciser l'application de la nouvelle réglementation applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, qui prévoit notamment que leurs honoraires doivent être perçus par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. Elle complète ainsi les dispositions du décret n 2001-367 du 25 avril 2001, pris en application de l'article 54 de la loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU, visant à un meilleur contrôle de cette activité. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces textes par les Caisses sont explicitées dans la présente circulaire CNAMTS.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY
L'Agent Comptable
Alain   BOUREZ
La Directrice de l'Animation du Réseau
Marie-Renée   BABEL