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CIRCULAIRE

CIR-37/2020

Archivée
Date :
27/12/2020
Domaine(s) :
Gestion du dossier client assures
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Nouvelles dispositions applicables concernant l'AME et les soins urgents
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P01-07 ASSURANCE VOLONTAIRE
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 2
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
La loi de finances pour 2020 (loi n 2019-1479 du 28/12/2019 publiée au JO 29/12/2019) apporte un certain nombre d'évolutions en matière d'attribution de l'Aide Médicale d'Etat (AME) et de droit des bénéficiaires de l'AME. Le décret n 2020-1325 du 30 /10/2020 publié au journal officiel du 1er novembre 2020 précise les modalités d'application de ces mesures. La présente circulaire détaille ces nouvelles mesures et les dispositions dérogatoires applicables durant la période d'état d'urgence.
Mots clés :
Aide médicale de l'Etat ; AME ; soins urgents ; articles L.251-2 et L.252-1 du CASF ; COVID ; PASS
Le Directeur Général
Thomas   FATOME