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CIRCULAIRE

CIR-49/2003

Date :
24/03/2003
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CRAM  CPAM  CGSS  

Agents Comptables   | CPAM  CRAM  CGSS  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Modalités de prise en charge des IVG des mineures sans consentement parental. Préservation de l'anonymat dans les circuits d'échange.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
253 ASSURANCE MATERNITE
Emetteur(s) :
DRM
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Le décret n 02-799 du 3 mai 2002 précise le dispositif applicable aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental.La présente circulaire commente la nouvelle mesure et expose les procédures à mettre en ouvre pour préserver l'anonymat des assurées.
Mots clés :
Le Directeur
D   LENOIR