| Nouveau |
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| Modificatif |
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| Complémentaire |
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| Suivi |
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| Objet : |
| Contrôle des doubles facturations des actes pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre |
| Liens: |
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| Liens externes : |
| Plan de classement : |
| 13 GESTION DU RISQUE |
| Emetteur(s) : |
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DDRI
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| Pièces jointes :
3
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Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Une application nommée CROISAMAC est diffusée via le CNQD. Autorisée par la CNIL, elle permet de faciliter les contrôles sur les doubles facturations en opérant un rapprochement automatique entre les dépenses payées par l'Assurance Maladie et celles payées par le secrétariat aux anciens combattants. Les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, également prévenues par leur Ministère de tutelle, devront être informées par les caisses du démarrage des actions, dans la perspective d'éventuelles saisines des juridictions compétentes. Le suivi de cette action par la CNAMTS sera assuré dans le cadre de la remontée des bilans des actions de GDR.
Mots clés :
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