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CIR-DDGOS Facture modifiée pour transports sanitaires - Annexe 1.pdf 281.99 Ko
CIR-DDGOS annexe à la facture modifiée pour transports sanitaires - Annexe 2.pdf 1.08 Mo
CIR-DDGOS Facture modifiée pour taxis conventionnés - Annexe 3.pdf 37.15 Ko
CIR-DDGOS annexe à la facture modifiée pour taxis conventionnés - Annexe 4.pdf 13.78 Ko

CIRCULAIRE

CIR-5/2025

Date :
18/04/2025
Domaine(s) :
Gestion du dossier client professionnels de sante
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Présentation des modalités d'application du Décret en Conseil d'Etat portant sur le transport partagé art. 69 LFSS 2024 "tiers payant contre transport partagé"
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P04 GESTION DU DOSSIER CLIENT PROFESSIONNELS DE SANTE
Emetteur(s) :
DDGOS/ DDO
Pièces jointes : 4
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
Application du Décret en Conseil d'Etat (DCE) d'application de l'article 69 de la LFSS 2024 sur la mesure "tiers payant contre transport partagé" (TP/TP) Présentation des modalités d'application du DCE portant sur le transport partagé (article 69 LFSS 2024 "tiers payant contre transport partagé"). Le DCE et l'arrêté associé sur le périmètre des transports concernés par la mesure TP/TP y sont décrits et expliqués pour les entreprises de transport sanitaire et de taxis conventionnés.
Mots clés :
transporteurs sanitaires ; taxis conventionnés ; article 69 LFSS 2024 ; transport partagé ; (17148) ; tiers payant contre transport partagé
La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Marguerite   CAZENEUVE
La Directrice Déléguée aux Opérations
Aurélie   COMBAS-RICHARD