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CIRCULAIRE

CIR-61/2005

Date :
13/06/2005
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Procédures applicables en cas de refus ou de difficultés d'accès aux soins, refus de vente ou non-respect des limites tarifaires dans le cadre de la CMU C
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25 REGLEMENTATION ASSURANCES SOCIALES
Emetteur(s) :
DRM
Pièces jointes : 1
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Des précisions sont apportées concernant les procédures à diligenter à l'encontre des professionnels de santé ou des distributeurs de dispositifs médicaux qui refuseraient de respecter leurs obligations à l'égard des bénéficiaires de la CMU complémentairePar ailleurs, les plaintes et signalements déposés dans ce cadre par les bénéficiaires de la CMU complémentaire doivent désormais faire l'objet d'un suivi
Mots clés :
La Médecin Conseil National Adjointe
Catherine   BISMUTH
P/ Le Directeur Délégué aux Risques
Sylvie   LEPEU