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CIRCULAIRE

CIR-6/2022

Date :
17/02/2022
Domaine(s) :
Gestion du risque
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  CNAM  

Directeur Comptable et Financier   | Cnam  CPAM  CGSS  

DCGDR  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Extension de la prise en charge à 100% de la contraception pour les assurés de moins de 26 ans.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
P10 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 0
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
La présente circulaire présente les nouvelles dispositions encadrant l'extension de la prise en charge à intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans inclus et des consultations de prévention en matière de santé sexuelle pour les jeunes hommes jusqu'au même âge, prévue par l’article 85 de la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 , parue au Journal officiel du 24 décembre 2021
Mots clés :
contraception ; consultation santé sexuelle ; assurés moins 26 ans ; femmes ; hommes ; 100% ; Part AMO ; tiers payant(4909)
La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Marguerite   CAZENEUVE
Le Directeur Délégué aux Opérations
Pierre   PEIX