à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CNAM ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Résumé :
Le décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations modifie l’article R.114-10-1 du code de la sécurité sociale en précisant les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la Complémentaire santé solidaire. Il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France en l’étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour.

Mots clés :
fermeture des droits ; récupération des indus ; Condition de résidence ; stabilité ; régularité ; AME ; C2S ; PUMA