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CIRCULAIRE

CIR-64/2002

Date :
23/04/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Protection sociale des détenus placés sous surveillance électronique hors des établissements pénitentiaires
Liens:
DGR 2772/92
Liens externes :
Plan de classement :
250 BENEFICIAIRES
Emetteur(s) :
DDRI
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
Les détenus placés sous surveillance électronique qui exercent une activité salariée bénéficient de l'ensemble de la protection sociale accordée à ce titre
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY