CIR-66/2002

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CIRCULAIRE

Date :

29/04/2002

Domaine(s) :

Risques maladie

à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒ | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ UGECAM ☒

Médecins conseil ☒ | Régionaux ☒ Chef de service ☒

Nouveau	☒
Modificatif	☐
Complémentaire	☐
Suivi	☐

Objet :

Soins de santé dans l'UE-EEE

Liens:

Liens externes :

Plan de classement :

51 CEE

Emetteur(s) :

DDRI/ DSM

Pièces jointes : 2

Pour mise en oeuvre Immédiate

Résumé :
Les soins de santé relatifs à la grossesse ou à l'accouchement sont considérés comme immédiatement nécessaires au sens de l'article 22 õ 1 point a) du règlement (CEE) n 1408/71, dès lors qu'ils interviennent avant la 38ème semaine de grossesse

Mots clés :

Le Médecin Conseil National Adjoint

Yvette RACT

P/ Le Directeur Délégué aux Risques

Sylvie LEPEU