à Mesdames et Messieurs les :

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Résumé :
Le décret n 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé modifie l'article D.160-2 du code de la sécurité sociale. Il supprime la situation d'être demandeur d'asile de la liste, permettant de déroger à la condition de résidence stable de trois mois en France pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cette disposition n'est pas applicable aux mineurs à la charge de demandeurs d'asile ou aux mineurs demandeurs d'asile. La notice du formulaire " Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie " est modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Mots clés :
formulaire ; PUMA ; demandeurs d'asile